Réglementation Offres

Le bordereau de prix unitaire de l’entreprise n’est pas un document communicable

Mots clés : Coûts et prix - Jurisprudence

Une société s’est portée candidate à un appel d’offres ouvert lancé par un centre hospitalier pour l’assurance responsabilité civile de l’établissement. Cette société a vu son offre rejetée. Elle a alors demandé la communication des pièces relatives à ce marché ainsi qu’à ses annexes. L’hôpital a...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5875 du 01/07/2016
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