Réglementation Urbanisme

Le bon projet, au bon endroit

Mots clés : Droit de l'urbanisme

Pour être autorisée, une construction doit s’inscrire harmonieusement dans le paysage et dans les lieux avoisinants. Le juge y veille.

Le Code de l’urbanisme prévoit toute une série de mesures visant à protéger et à mettre en valeur les paysages de qualité, tout comme le cadre de vie ordinaire. La protection du champ de visibilité d’un monument historique (le fameux périmètre de 500 mètres qui est, en fait, un rayon) constitue l’exemple de ce type de démarche. La même logique préside à la protection des paysages littoraux et montagnards, lorsqu’ils sont remarquables. De même, c’est également au nom de cette protection que toute nouvelle construction est, avant toute délivrance d’autorisation de construire, soumise à un contrôle préventif de nature à assurer son insertion.

Les articles L. 421-2 et suivants du Code de l’urbanisme prévoient ainsi que la demande de permis de construire comporte des documents graphiques ou photographiques portant sur l’insertion de la construction dans l’environnement et sur son impact visuel. Ce volet paysager est d’autant plus intéressant qu’il renforce le contrôle de fond ouvert par l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme, permettant de refuser une autorisation d’urbanisme pour un projet portant atteinte au caractère des lieux.

Permis de construire et volet paysager

Comme le souligne une fiche conseil sur le volet paysager publiée sur le site du ministère de la Culture, « la qualité des paysages urbains et ruraux constitue un élément déterminant de l’harmonie de notre cadre de vie. Chaque projet, important ou modeste, façonne par sa nature et son impact propre, mais aussi par ses éléments d’accompagnement (clôtures, plantations, voies d’accès…), l’évolution de notre environnement ».
Aussi, un pétitionnaire lorsqu’il élabore son projet, doit-il réfléchir à la manière dont celui-ci s’insérera dans son environnement et justifier les dispositions qu’il a prises en ce sens.

Documents graphiques.

C’est pourquoi le projet architectural doit comprendre une notice (article R. 431-8 du Code de l’urbanisme) précisant l’état initial du terrain et de ses abords et les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement. Plus précisément, le dossier de demande de permis de construire doit contenir, au minimum, un document graphique permettant d’apprécier l’impact visuel de la construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, ainsi que deux documents graphiques permettant de situer le terrain dans son environnement proche et lointain (article R. 431-10 du Code de l’urbanisme). Il s’agit assurément là d’une des voies par lesquelles le droit de l’urbanisme contribue à la protection des sites et des perspectives paysagères.

Complétude du dossier.

De plus, la régularité de la procédure d’instruction d’un permis de construire requiert la production, par le pétitionnaire, de l’ensemble des documents exigés par le Code de l’urbanisme, faisant ainsi peser sur lui une obligation de complétude. Toutefois, l’insuffisance du contenu de l’un de ces documents ne constitue pas nécessairement une irrégularité de nature à entacher la légalité de l’autorisation, si l’autorité compétente est en mesure, grâce aux autres pièces produites, d’apprécier l’ensemble des éléments requis (CAA Paris, 19 octobre 2000, n° 97PA00743, Rec. CE, tables, p. 1287). Par ailleurs, l’absence d’éléments d’information sera inopérante, dès lors qu’elle n’aura pas eu pour effet de fausser l’appréciation portée par l’administration sur le projet qui lui était soumis (CAA Bordeaux, 1er avril 2010, n° 09BX00275 ; CAA Nantes, 4 mai 2010, n° 09NT01585 ; CAA Douai, 25 mars 2010, n° 09DA00146).
Il n’en demeure pas moins que la notice architecturale ne doit pas être négligée pour satisfaire aux prescriptions textuelles précitées et conduire à la délivrance du permis. D’ailleurs, la production d’un volet paysager complet et permettant d’apprécier l’insertion du projet dans l’environnement est d’une réelle importance, lorsque le projet se situe dans une zone protégée au titre de diverses réglementations particulières (site inscrit ou classé, espace boisé, zone naturelle ou soumise à la loi Littoral…).
Le volet paysager est, en outre, d’autant plus essentiel qu’il permet au juge qui l’examine de vérifier in concreto l’insertion du projet dans son environnement. Le contrôle du juge s’exerce au regard de l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme, plus souvent dénommé « article esthétique ».

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5821 du 19/06/2015
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