Enjeux

Le bâtiment reste trop sourd aux normes

Mots clés : Bruit - Normalisation - Marquage CE - Réglementation technique

La réglementation acoustique s’applique aussi, désormais, à certaines rénovations, alors que les non-conformités sont encore fréquentes dans le neuf.

Jusqu’à présent, la réglementation acoustique dans les bâtiments ne concernait que le neuf. Depuis le 1er juillet, des objectifs d’isolement vis-à-vis du bruit extérieur sont aussi fixés pour certaines rénovations (lire l’encadré ci-dessous) . Force est cependant de constater que, dans le neuf, les non-conformités restent fréquentes. Et ce, malgré une réglementation ancienne (1) et l’obligation de fournir une attestation de prise en compte (2). « Nous avons constaté 60 % de non-conformités de ce type entre 2011 et 2016 lors des contrôles réglementaires de la construction (CRC) réalisés sur tout le territoire national », soulignait, fin juin, Robert Markiewicz, de la Dreal Hauts-de-France, lors d’un atelier dédié à l’attestation de prise en compte, organisé à Lille par le groupement de l’ingénierie acoustique Cinov-Giac, le Cerema et la Dreal.

Obligation de résultats. En matière d’acoustique, la responsabilité du maître d’ouvrage relève de l’obligation de résultats, et non pas de moyens. « La mise en œuvre est primordiale. Nous avons constaté d’importantes non-conformités liées à l’absence de précautions. C’est le cas d’un carrelage dont la sous-couche a été mal posée ou encore d’un revêtement devenu non conforme, car peint », illustre Louise Mazouz, chargée d’études acoustiques au Cerema Nord-Picardie, qui réalise des contrôles CRC. Autant d’erreurs qui peuvent être évitées par une bonne documentation : les fiches qualités réglementaires dans les bâtiments d’habitation neufs de l’Agence Qualité Construction, par exemple, fournissent ainsi des conseils judicieux.

Un risque pénal. C’est en raison de ce mauvais respect des normes acoustiques que l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique a été rendue obligatoire en 2013 dans le secteur de l’habitat. Le niveau de performance doit désormais être calculé en phase d’études et mesuré par sondages pendant le chantier, puis au moment de l’achèvement des travaux. Le maître d’ouvrage peut déléguer la signature de l’attestation à un acousticien, un architecte ou un bureau d’études, mais c’est bien lui qui s’engage. « Il peut être compliqué de vérifier les compétences du professionnel qui s’en chargera. Des organismes certificateurs peuvent, s’il le faut, fournir des certificats de qualification », note Eric Gaucher, président du bureau d’études Acoustique & Conseil et président du Cinov-Giac.

Il s’agit donc d’être vigilant à chaque étape, dès la conception. Robert Markiewicz met en garde : « La mise en conformité acoustique a posteriori a un coût très élevé, elle est même parfois impossible. Les infractions relèvent du pénal et celui qui a déposé le permis peut se voir infliger 45 000 euros d’amendes. »

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ENCADRE

Des obligations aussi pour la rénovation

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et à la croissance verte prévoit depuis le 1er juillet des objectifs minimaux d’isolement vis-à-vis du bruit extérieur en cas de rénovations importantes dans des zones particulièrement exposées au bruit. Sont concernés les bâtiments d’habitation, les établissements d’enseignement, les établissements de santé et les hôtels. « Quand on renforce l’isolation acoustique en façade, cela entraîne très souvent une dégradation des nuisances sonores liées au voisinage, qui deviennent vite insupportables.

Il faut en tenir compte », prévient Eric Gaucher, du bureau d’études Acoustique & Conseil.

(1) La réglementation acoustique est définie par trois arrêtés principaux. Celui du 30 juin 1999 définit les objectifs et modalités, celui du 30 mai 1996, modifié par un autre texte en 2013, est lui relatif à l’isolement acoustique dans les secteurs affectés par le bruit. (2) La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2, dispose qu’à l’achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs d’habitation, le maître d’ouvrage fournit à l’autorité qui a délivré l’autorisation de construire un document attestant que la réglementation acoustique a été prise en compte. Elle s’applique aux permis déposés à compter du 1er janvier 2013.
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