Autres Croissance verte

Le bâtiment en première ligne dans la loi sur la transition énergétique

Après un long parcours devant le Parlement, la loi sur la transition énergétique s’apprête à entrer en vigueur. Ce texte historique accorde une place de choix au bâtiment. Revue de détail.

Il était temps ! Plus de deux ans après son annonce par le chef de l’Etat, la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte dite « LTE » a été définitivement adoptée par les députés le 22 juillet. Après plus de 150 heures de débat en séances publiques, autant en commission et plus de 5 000 amendements déposés dont quelque 1 000 adoptés, le texte porté par la ministre de l’Ecologie Ségolène Royal envoie un signal fort de la France avant les négociations de la COP 21, qui se dérouleront en novembre, à Paris. Le bâtiment apparaît comme une priorité dans la loi ; un volet spécifique lui est consacré et contient des avancées intéressantes, notamment sur la rénovation énergétique. Pour rendre toutes les mesures opérationnelles rapidement, les premiers décrets d’application seront publiés dès la rentrée, a promis la ministre, qui a déjà annoncé 18 décrets et 27 ordonnances en préparation. La décision que doit rendre le Conseil constitutionnel sera la dernière étape avant la promulgation de la loi.

Politique énergétique nationale

Des réductions de consommation ambitieuses.

Le texte fixe plusieurs grands objectifs : une réduction de 50 % de la consommation énergétique finale en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030 ; une baisse de 40 % des émissions de gaz à effet de serre sur la période 1990-2030 ; et une part d’énergies renouvelables dans la consommation finale de 23 % en 2020 et de 32 % en 2030.

Rénovation énergétique

Objectif chiffré.

500 000 logements doivent être rénovés chaque année à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes. Cette mesure vise à réduire de 15 % la précarité énergétique d’ici à 2020.

Obligation de rénovation dans le résidentiel privé.

Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation est supérieure à 330 kWhep/m2.an doivent être rénovés. Par ailleurs, à partir de 2030, lors de toute mutation, les bâtiments privés résidentiels devront faire l’objet d’une rénovation énergétique. Enfin, la loi impose « d’embarquer » la performance énergétique à chaque fois que des travaux importants sont réalisés comme les travaux de ravalement, d’isolation ou de réfection de toiture.

Dérogation aux règles d’urbanisme.

Pour délivrer le permis de construire ou d’aménager, il est possible pour l’autorité compétente de déroger, par décision motivée, aux règles des PLU pour l’isolation extérieure des façades, l’isolation extérieure des toitures et la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

La « décence » énergétique.

La performance énergétique devient l’un des critères de décence des logements. Le seuil de performance exigée sera relevé au fil des années. Un décret en Conseil d’État définira le critère minimal à respecter, ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre échelonnée.

Sécurisation juridique de la cotraitance.

Pour sécuriser la situation des PME et des artisans qui souhaitent s’unir en groupement momentané d’entreprises et proposer une offre globale de travaux à leurs clients, les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance dont le montant n’excède pas 100 000 euros HT comportent, à peine de nullité, les mentions suivantes : identité du maître d’ouvrage et des cotraitants, nature et prix des travaux et prestations confiés à chaque cotraitant, mention de l’existence ou non de la solidarité juridique des membres du groupement envers le maître d’ouvrage, et enfin nom et mission du mandataire commun.

Plates-formes de la rénovation énergétique.

Le service public de la performance énergétique de l’habitat s’appuie désormais sur un réseau de plates-formes territoriales de la rénovation énergétique. Portées par un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ces plates-formes fournissent aux particuliers des informations techniques, financières, fiscales et réglementaires. Elles peuvent aussi assurer leur mission d’information de manière itinérante, notamment en menant des actions d’information à domicile. Ce service est assuré sur l’ensemble du territoire.

Garantie décennale.

La responsabilité décennale en matière de performance énergétique est encadrée. Il s’agit d’un sujet à fort enjeu, car la garantie décennale des constructeurs est assortie d’une obligation d’assurance. Le texte définit dans quelles situations l’immeuble sera, en cas de surconsommation énergétique, jugé impropre à sa destination, critère qui entraîne l’application de la garantie décennale. Ainsi, l’impropriété à destination ne pourra être retenue « qu’en cas de dommages résultant d’un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage, de l’un de ses éléments constitutifs ou de l’un de ses éléments d’équipement conduisant, toute condition d’usage et d’entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant ».

Certificats d’économie d’énergie.

Le dispositif des CEE évolue. L’éligibilité aux CEE est étendue aux sociétés publiques locales et aux sociétés d’économie mixte à opération unique dont l’objet social inclut l’efficacité énergétique ou permet de fournir un service de tiers-financement, ainsi qu’aux associations de collectivités (uniquement pour le dépôt de programmes). Le texte réoriente aussi plus massivement les CEE vers la lutte contre la précarité énergétique à travers deux nouvelles mesures : une obligation d’au moins un tiers des économies d’énergie réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique (et non plus « une part » comme l’indiquait le Code de l’énergie) et la création d’un dispositif CEE spécifique pour la précarité énergétique.

Rénovation du parc tertiaire.

L’obligation de rénovation est prolongée par périodes de dix ans à partir de 2020 jusqu’en 2050 avec un niveau de performance à atteindre qui sera renforcé chaque décennie, de telle sorte que le parc global concerné ait réduit ses consommations d’énergie finale d’au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010.

Chèque énergie.

La loi institue un chèque énergie. Ce titre spécial de paiement permet aux ménages dont le revenu fiscal est inférieur à un certain plafond d’acquitter notamment tout ou partie du montant des dépenses qu’ils assument pour améliorer la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d’énergie de leur logement.

Construction neuve

Bâtiments à énergie positive.

Toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale. Les collectivités peuvent bonifier leurs aides financières ou octroyer prioritairement ces aides aux bâtiments à énergie positive, ou à ceux qui font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale.

Carnet numérique du logement.

Autre innovation de la loi : le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement qui mentionne l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété. Il sera obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire sera déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025.Les HLM ne sont pas concernés.

Financement

Un fonds spécial pour la transition énergétique.

Pour financer les travaux énergétiques des logements, il est créé un fonds nommé « Enveloppe spéciale transition énergétique », dont les ressources sont définies par la loi de finances. La Caisse des dépôts est habilitée à assurer le préfinancement de cette enveloppe. Une convention entre l’État et la Caisse des dépôts fixe les modalités de gestion de ce fonds pour les exercices 2015 à 2017. Les engagements des dépenses du fonds sont décidés par le ministre chargé de l’écologie, tandis que les ordres de payer sont délivrés par ce même ministre et les préfets de région.

Tiers-financement.

Le texte prévoit, dans le Code monétaire et financier, une dérogation au monopole bancaire pour les sociétés de tiers-financement portées par des collectivités territoriales.

Infrastructures et énergie

Compteurs intelligents.

La loi donne au gouvernement les outils pour imposer le déploiement des compteurs dits « intelligents » (Linky pour l’électricité et Gazpar pour le gaz). Des sanctions sont prévues à l’encontre des gestionnaires de réseaux publics d’électricité et de gaz qui n’installeraient pas de tels compteurs.

Eoliennes et urbanisme.

La distance minimale de 500 m à respecter entre une éolienne et des habitations est désormais appréciée au regard de l’étude d’impact.

Economie circulaire

Valorisation et réduction des déchets du BTP.

70 % des déchets du BTP devront être valorisés sous forme matière en 2020. Par ailleurs, les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage devront être réduites de 30 % en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025.

La route exemplaire.

D’ici à 2020, l’Etat et les collectivités territoriales devront notamment s’assurer qu’au moins 70 % des matières et des déchets produits sur les chantiers de construction ou d’entretien routiers dont ils sont maîtres d’ouvrage sont réemployés ou orientés vers le recyclage ou les autres formes de valorisation matière.

Récupération des déchets par les négoces.

La loi crée un réseau de déchetteries professionnelles du BTP via les négoces qui devront s’organiser d’ici au 1er janvier 2017 pour reprendre, sur leurs sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction qu’ils vendent.

Pas de discrimination des matériaux recyclés.

Sont désormais prohibées les clauses contractuelles créant une discrimination en raison de la présence de matériaux ou éléments issus de déchets valorisés, ou de produits issus du réemploi et de la réutilisation dans les produits qui satisfont aux règlements et normes en vigueur, pour un même niveau de performance compte tenu de l’usage envisagé.

Lutte contre les sites illégaux.

La lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets, ainsi que celle contre les trafics associés sont intensifiées.

Retrouvez l’intégralité des mesures sur www.lemoniteur.fr/LTE

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Les professionnels satisfaits, mais...

Le BTP est unanime : la loi pour la transition énergétique est une bonne loi. A quelques bémols près. Si la FFB salue l’importance et l’ambition qu’elle donne au bâtiment, elle regrette l’absence de mesures sur la rénovation énergétique des bâtiments publics, et le peu de précision concernant celle du parc tertiaire. Quant à la Capeb, elle se félicite de la suppression de l’obligation de résultats dans les contrats d’amélioration de la performance énergétique, qu’elle estime avoir obtenue à l’arraché. Cette absence d’obligation provoque une réaction inverse du côté du Cinov, qui regrette une ambition limitée sur ce point, estimant que l’ingénierie était capable de concourir à l’obtention d’un résultat garanti. Syntec-Ingénierie se réjouit, pour sa part, que les objectifs ambitieux du texte soient globalement favorables à l’innovation. Si la loi a été adoptée, les professionnels comptent bien continuer à faire valoir leurs arguments jusqu’à la publication des textes d’application.

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