Actualité Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie

« Le bâtiment, c’est l’essentiel de la loi de transition énergétique »

Mots clés : Démarche environnementale - Entreprise du BTP - Gouvernement - Monde du Travail

La ministre de l’Ecologie pousse la croissance verte dans le BTP pour, dès maintenant, donner du pouvoir d’achat aux ménages en réduisant leur facture d’énergie, créer des emplois dans la filière et protéger la planète.

A la veille du vote au Sénat de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, la ministre de l’Ecologie Ségolène Royal a accordé un entretien au « Moniteur » sur les thèmes des bâtiments économes en énergie et de l’économie circulaire dans le BTP.

Le bâtiment, secteur crucial

Confirmez-vous que le bâtiment est prioritaire dans la transition énergétique ?

Le bâtiment est crucial, c’est l’essentiel du projet de loi. La rénovation des bâtiments et la construction à haute performance énergétique et environnementale sont des leviers importants qui peuvent être mis en place très rapidement. Tout le monde peut s’en saisir : les collectivités locales, notamment avec les prêts croissance verte de la Caisse des dépôts dotés d’une enveloppe de 5 milliards d’euros, les particuliers avec le crédit d’impôt et l’éco-PTZ, les entreprises qui investissent dans leurs savoir-faire. Créateurs d’emplois, de valeur ajoutée et de qualifications professionnelles, j’y attache une importance particulière.

Comment atteindre l’objectif de 500 000 logements rénovés par an à compter de 2017 alors que le prix bas de l’énergie n’y incite pas les ménages ?

Au contraire, je pense que les propriétaires doivent saisir l’opportunité de la baisse du coût des énergies fossiles et du pouvoir d’achat qu’elle leur procure pour investir dans des travaux d’économie d’énergie car cela ne durera pas. Il faut de toute façon préparer l’après-pétrole. Il serait plus difficile de dégager des moyens si l’énergie était chère. L’Etat, les collectivités, les particuliers, comme les entreprises doivent utiliser cette marge de manœuvre pour investir dans la transition énergétique.

Rénovation des logements

Le Sénat a avancé de 2030 à 2020 l’obligation des travaux de rénovation énergétique pour les logements consommant plus de 330 kWh/m².an (article 3 B), mais a réduit le champ aux logements locatifs privés avec un objectif de 150 kWh/m².an. Ne trouvez-vous pas cet objectif peu ambitieux ?

Cet article sera probablement débattu en commission mixte paritaire, car il y a également les propriétaires occupants, à qui il est utile aussi de fixer un objectif de rénovation et qui bénéficient, pour ce faire, du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Par ailleurs, les locataires pourront aussi s’appuyer sur l’article qui introduit dans les critères de décence du logement la performance énergétique.

A partir de 2030, une obligation de rénovation énergétique des logements est instaurée lors des mutations. Sera-t-elle à la charge du vendeur ou de l’acquéreur ?

Cela fera l’objet d’une concertation avec les parties prenantes. C’est une mesure intéressante car les changements de propriétaires amènent souvent à la réalisation de travaux qui sont plus facilement réalisables puisque le logement est vide.

Le crédit d’impôt transition énergétique, plus intéressant que son prédécesseur le CIDD, peine à décoller. Comment l’expliquer ?

Nous ne sommes qu’en février ! Nous avons mis en place un accompagnement et une campagne de communication ambitieuse pour accélérer les demandes de travaux. Le public est déjà sensibilisé à la transition énergétique, notamment en régions. Les derniers chiffres de visites sur le site que le ministère a lancé (www.renovation-info-service.gouv.fr) montrent la forte mobilisation avec quelque 3,2 millions de connexions, soit jusqu’à 40 000 par jour. Les territoires à énergie positive pour la croissance verte nous aideront en mobilisant localement les entreprises et en se fixant des objectifs adaptés.

Rénovation du tertiaire

Dans le projet de loi, l’obligation de rénovation énergétique du tertiaire, privé et public, est prolongée par période de dix ans à partir de 2020 pour arriver à une réduction de consommation d’au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010 (article 5bis). Le texte n’a pas été amendé au Sénat. Cela signifie-t-il que l’obligation de travaux est enfin actée ?

Cette disposition proposée à l’Assemblée nationale a le mérite d’amener le gouvernement à se positionner définitivement sur cette question. Une concertation sur la mise en œuvre du dispositif serait toutefois utile pour savoir notamment s’il faut opérer des distinctions entre les petits et les grands propriétaires, le public et le privé, et ce qui relèvera de l’obligation et de l’incitation. Mais j’ai bon espoir que le décret définissant les modalités soit publié avant l’été.

Ecoconstruction

Le bonus de constructibilité sera étendu aux constructions à haute performance environnementale. Comment cette performance est-elle mesurée ? S’appuie-t-elle sur le label HQE ou sur la future étiquette environnementale en projet ?

Les travaux du Plan bâtiment durable et sur l’étiquette environnementale vont déjà dans ce sens et il s’agira de préciser quels sont les critères que l’on retient en fonction de la maturité des instruments de mesure de cette performance. Une concertation sera menée. Je compte beaucoup sur cette disposition pour nous permettre de développer l’utilisation des matériaux biosourcés et la construction bois aux qualités reconnues en matière d’empreinte carbone.

Economie circulaire

Le projet de loi fixe l’objectif de valoriser 70 % des déchets du BTP à l’horizon 2020. Comment rendre compétitifs les centres de recyclage par rapport à la mise en décharge et privilégier l’emploi des matériaux recyclés ?

La loi de transition énergétique pour la croissance verte introduit une disposition simple qui va permettre de densifier le territoire en sites de collecte de déchets du BTP : les distributeurs de matériaux à destination des professionnels auront l’obligation de reprendre ces déchets sur leurs points de vente. Cela permettra à la fois de réduire les dépôts sauvages et d’avoir des flux suffisants pour qu’il y ait un intérêt à les valoriser. Cela permet de profiter de la logistique inverse : un professionnel rapporte ses déchets quand il va acheter de nouveaux matériaux. Enfin, cela va permettre d’augmenter les volumes triés et les flux pourront ainsi devenir assez significatifs pour revêtir un intérêt économique.
Enfin, je suis sur le point de signer un arrêté sortant les granulats issus de déchets du BTP du statut de déchet. Cela devrait permettre de mieux valoriser ces matériaux en reconnaissant leur qualité à la fois technique et pour l’environnement. Cela va faciliter leur utilisation par les maîtres d’ouvrage, et donc augmenter la valeur de ces matériaux.

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ENCADRE

Les objectifs chiffrés

– 50 % : la diminution de consommation énergétique des bâtiments d’ici à 2050.
500 000 : le nombre de logements soumis à une rénovation énergétique chaque année.
75 000 : le nombre d’emplois créés dans le secteur sur tout le territoire.
70 % : la part des déchets du bâtiment et des travaux publics valorisés à l’horizon 2020.

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