Jurisprudence Gestion et professions - Baux d'habitation et mixtes

Le bailleur peut-il s’exonérer de son obligation d’assurer à son locataire la jouissance paisible du bien ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Faits :

Des locataires assignent leur bailleur en paiement de dommages-intérêts. Ils lui reprochent de ne pas respecter son obligation d’assurer la jouissance paisible de l’immeuble loué en raison de l’encombrement du sous-sol, de remontées d’odeurs et de la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 16 du 22/06/2009
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