Jurisprudence Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels

Le bailleur peut-il prétendre à une indemnité d’occupation si le bail est annulé ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Faits :

Après avoir fait l’acquisition d’un fonds de commerce, un commerçant s’aperçoit que les locaux comportent de graves non-conformités et obtient la nullité de la cession du fonds pour dol. Le bailleur assigne alors le cessionnaire en paiement des loyers et indemnités d’occupation qui lui sont dus...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 18 du 24/09/2009
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