Textes officiels Gestion et Professions

Le bail réel solidaire : une offre inédite de logements durablement abordables

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Gestion et professions - Gestion immobilière - Réglementation

La loi Alur a créé les « organismes fonciers solidaires » (OFS), dont l’objet principal est d’acquérir et de gérer des terrains pour y réaliser des logements et de consentir à un preneur, dans le cadre d’un bail de longue durée, des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété de ces logements, sous des conditions de plafonds de ressources, de loyers et de prix de cession. Inspiré du modèle américain des Community Land T rusts , l’objectif est de dissocier la propriété du foncier et celle du bâti afin d’alléger la charge financière du ménage, locataire ou accédant. Or, aucun bail à long terme n’était à ce jour adapté à ce dispositif. La loi Macron du 6 août 2015 a donc autorisé le gouvernement à légiférer par ordonnance. Ce texte, paru au Journal officiel du 21...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 88 du 23/09/2016
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