Textes officiels Gestion et Professions

Le bail réel immobilier devient opérationnel

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Gestion et professions - Gestion immobilière - Réglementation

Pour favoriser la construction de logements intermédiaires accessibles à des ménages aux revenus médians, l’ordonnance du 20 février 2014 a créé le bail réel immobilier. Celui-ci permet, grâce à une dissociation du foncier et du bâti, de réaliser, sur l’ensemble du territoire, des logements en vue de leur mise en location ou en accession à des prix maîtrisés grâce à la neutralisation de la charge foncière. Ce bail peut être conclu, pour une durée de 18 à 99 ans, entre un propriétaire foncier (souvent une...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 88 du 23/09/2016
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