Réglementation Réception tacite

La volonté du client d’accepter les travaux doit être non-équivoque

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

Un maître d’ouvrage confie des travaux d’assainissement à un constructeur. A leur achèvement, il soutient que les ouvrages sont défaillants ; en effet, de l’eau stagne autour de l’habitation. Une expertise révèle des malfaçons. Le maître d’ouvrage engage alors la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5868 du 13/05/2016
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