Réglementation Edifice classé

La visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit s’apprécie à partir de tout point de cet immeuble

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Le juge administratif a annulé le permis de construire délivré à une société civile immobilière (SCI) pour la construction d’un immeuble à usage d’habitation. Pour ce faire, le juge s’est fondé sur le fait que ladite construction était visible depuis la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5871 du 03/06/2016
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