Réglementation Domaine privé

La vente d’une parcelle pour un projet d’aménagement ne nécessitait pas de mise en concurrence préalable

Mots clés : Aménagement du territoire - Jurisprudence - Passation de marché

Une commune a décidé de céder des terrains communaux à une société pour y mettre en œuvre un projet d’aménagement au profit de la collectivité. Une société, qui n’a pas été retenue pour cette opération, l’a contestée devant le juge administratif en invoquant le fait que la commune aurait...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5889 du 30/09/2016
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