Réglementation Marchés publics

La valeur du candidat n’attend pas le nombre des années

Mots clés : Passation de marché

Pour prétendre à un marché public, les jeunes sociétés doivent démontrer leurs capacités d’exécution. Mais aux yeux des juges, toutes les preuves ne se valent pas.

L’égalité en droit des candidats à un marché public n’implique pas automatiquement une égalité de fait. Ainsi, les sociétés nouvellement créées se trouvent, par nature, dans une position moins favorable que celle des autres candidats. En effet, lorsque l’entreprise n’a aucune antériorité juridique, il ne lui est pas forcément aisé de rapporter la preuve qu’elle dispose des capacités techniques, professionnelles et financières pour exécuter le marché auquel elle se porte candidate.

Des justificatifs impossibles à fournir

L’article 45 du Code des marchés publics (CMP) renvoie à un arrêté du 28 août 2006 qui fixe la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats afin d’évaluer leur expérience et leurs capacités. Or, parmi les renseignements et documents figurant dans cette liste limitative (CE, 26 mars 2008, « Communauté urbaine de Lyon », n° 303779 ; CE, 11 avril 2014, « Ministre de la Défense », n° 375245), certains ne peuvent pas en pratique être remis par les sociétés nouvellement constituées. Il s’agit principalement du chiffre d’affaires réalisé au cours des trois derniers exercices, des bilans des trois dernières années, ou des références sur les trois ou cinq dernières années.
Le CMP en a tiré, en partie, les conséquences. Son article 52 énonce que « l’absence de références relatives à l’exécution de marchés de même nature ne peut justifier l’élimination d’un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d’examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats ». En d’autres termes, la candidature d’une entreprise de création récente ne peut être rejetée au seul motif que celle-ci n’est pas en mesure de produire des références.

Des modes alternatifs de preuve

A l’impossible, nul ne saurait donc être tenu… Faisant sienne cet adage, la jurisprudence a tout d’abord admis que le pouvoir adjudicateur pouvait autoriser les entreprises nouvellement créées à justifier leurs capacités par d’autres moyens que les références ou les éléments financiers sollicités (CE, 10 mai 2006, « Société Bronzo », n° 281976). Sa position s’est par la suite encore renforcée. Le Conseil d’Etat a ainsi énoncé que les acheteurs publics sont tenus de permettre aux entreprises nouvellement créées d’accéder à leurs marchés (CE, 9 mai 2012, « Commune de Saint-Benoît », n° 356455 ; CAA Bordeaux,...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5833 du 11/09/2015
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