Vos questions Fiscalité

La valeur de la résidence principale du défunt déclarée à la succession constitue-t-elle le prix d’acquisition ?

Mots clés : Fiscalité

OUI. En matière de droits de succession, les immeubles doivent être déclarés pour leur valeur vénale. Par dérogation, il est pratiqué sur la valeur vénale un abattement de 20 % lorsque l’immeuble est au jour du décès du défunt sa résidence...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 18 du 24/09/2009
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