Enjeux

La vague réglementaire du 1er juillet 2016

Mots clés : Entreprise du BTP

De nombreuses mesures sont entrées en vigueur. « Le Moniteur » a compilé celles qui concernent plus particulièrement les acteurs du BTP…

En ce début d’été, si le soleil s’est fait désirer, de nombreux changements réglementaires étaient eux au rendez-vous. Le 1er juillet est en effet la date de la seconde grande vague d’entrées en vigueur de mesures, après celle du jour de l’an. Des textes importants impactent le secteur du BTP, portant notamment sur la vie des entreprises et des chantiers.

Compte pénibilité

Malgré les demandes de report formulées par les organisations professionnelles du bâtiment, le compte pénibilité concernant les six derniers facteurs de risques professionnels (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes et bruit) dans le secteur du BTP est bien entré en vigueur le 1er juillet. Selon l’instruction ministérielle qui détaille le fonctionnement du dispositif, les entreprises ne devront adresser leurs déclarations que début 2017 et pourront les rectifier jusqu’au 30 septembre 2017.

Textes concernés : décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité ; décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité ; arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité (NOR : AFSS1531436A) ; instruction n° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Retards de paiement

L’intervention des commissaires aux comptes est renforcée pour les sociétés dont ils certifient les comptes annuels afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016. La liste des informations qu’ils doivent fournir dans le rapport de gestion est modifiée. Ces informations établies par les sociétés sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients sont rendues plus transparentes et plus pertinentes. Un arrêté du 6 avril fixe les modèles de tableaux récapitulant ces informations.

Textes concernés : décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 et arrêté du 6 avril 2016 (NOR : EINT1607276A).

Arrêt de travaux en cas de danger

Le décret du 25 avril 2016 vient préciser la liste des situations de travail à partir desquelles un agent de contrôle peut décider d’arrêter temporairement des travaux sur un chantier : le défaut de protection contre les chutes de hauteur ; l’absence de dispositifs de nature à éviter les risques d’ensevelissement ou ceux liés aux travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante notamment ; l’utilisation d’équipements de travail dépourvus de protecteurs ; et les risques électriques majeurs. Cette mesure doit permettre de soustraire immédiatement un salarié qui ne s’est pas retiré d’une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. L’agent de contrôle pourra en outre, après une mise en demeure, imposer l’arrêt temporaire de l’activité d’une entreprise qui ne respecte pas la réglementation sur l’exposition aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

Texte concerné : décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l’application du droit du travail.

Transaction pénale en droit du travail

Depuis le 1er juillet, l’administration peut transiger avec un employeur en infraction avec le droit du travail. De quoi lui éviter, sous certaines conditions, de passer par la case du procès pénal. Le décret du 25 avril 2016 détaille les modalités d’application de la transaction pénale, ouverte en cas de délits (sauf ceux punis d’une peine d’emprisonnement d’un an ou plus) et de contraventions – à condition que le parquet n’ait pas encore engagé de poursuites.

Texte concerné : décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l’application du droit du travail.

Attestation d’assurance décennale

La standardisation des attestations d’assurance en responsabilité civile décennale (RCD) entre enfin en vigueur. L’arrêté du 5 janvier 2016 établit les mentions minimales qui doivent figurer dans les attestations émises après le 1er juillet 2016 et visant des opérations dont la date d’ouverture de chantier est postérieure à cette date. Objectif : améliorer la lisibilité des attestations à fournir aux maîtres d’ouvrage et accroître la sécurité juridique. Ces attestations doivent être jointes aux devis et factures des professionnels assurés. Elles doivent aussi être annexées aux actes de vente des biens cédés avant l’expiration du délai décennal.

Texte concerné : arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales (NOR : FCPT1502194A).

Déclaration sociale nominative

De nouvelles entreprises vont basculer dans la déclaration sociale nominative (DSN) à compter de la paie du mois de juillet 2016. Sont concernées notamment les entreprises ne faisant pas appel à un tiers déclarant, et dont le montant des cotisations et contributions dues au titre des paies de 2014 est égal ou supérieur à 50 000 euros. Les employeurs qui ont recours au titre Emploi-service entreprise ne sont toutefois pas soumis à cette obligation déclarative. Cette mesure s’applique ainsi aux salaires réglés à partir du 1er juillet 2016, avec une obligation de transmission le 5 août suivant si l’entreprise paie ses charges sociales mensuellement, et le 15 août dans les autres cas.

Texte concerné : décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la DSN.

Garantie d’achèvement de Vefa

Depuis le 1er janvier 2015, les promoteurs d’opérations de vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) doivent fournir une garantie « extrinsèque » (garantie financière de l’achèvement de l’immeuble ou du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d’achèvement). A compter du 1er juillet 2016, la personne qui constate l’achèvement doit remettre au vendeur une attestation en trois exemplaires originaux conformément au modèle défini par l’arrêté du 17 mai 2016.

Textes concernés : décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de Vefa et arrêté du 17 mai 2016 définissant le modèle d’attestation d’achèvement d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement (NOR : LHAL1609243A).

Concessions d’autoroutes

Si les nouvelles règles de passation des marchés des concessionnaires d’autoroutes s’appliquent aux consultations engagées ou aux avis d’appel à la concurrence envoyés à la publication depuis le 5 mai 2016, le concessionnaire doit, depuis le 1er juillet, publier sur son profil d’acheteur la programmation de l’ensemble des investissements prévus par le contrat de concession pour les cinq années à venir.

Texte concerné : décret n° 2016-552 du 3 mai 2016 relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d’autoroutes.

Retrouvez l’intégralité des mesures sur www.lemoniteur.fr/1erjuillet2016

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D’autres nouveautés à découvrir !

Une vingtaine de mesures au total entrent en application au 1er juillet 2016. Retrouvez le détail sur lemoniteur.fr. Parmi elles : la simplification des règles de conception des logements neufs outre-mer, l’obligation d’installer un système de production d’eau chaude sanitaire dans les logements neufs guyanais, l’harmonisation européenne de la signature électronique, la naissance de la Métropole du Grand Nancy, les nouvelles prescriptions relatives au stockage des déchets amiantés ou de sédiments, etc.

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