Vos questions Fiscalité

La TVA sur marge s’applique-t-elle exclusivement aux marchands de biens ?

Mots clés : Fiscalité

NON. Les spécificités fiscales inhérentes à la profession de marchand de biens, telles qu’elles existaient avant 2010, ont été fortement atténuées. Ainsi, la TVA sur marge a été généralisée pour certaines livraisons à tous les assujettis agissant en tant que tel. En effet, au lieu d’être taxées sur le prix de cession, certaines livraisons sont imposées sur la marge. Le régime dérogatoire de TVA sur marge ne s’applique que...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 81 du 05/02/2016
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