Réglementation Fiscalité

La taxe pour création de bureaux, commerces et entrepôts en Ile-de-France est née

Mots clés : Centre commercial - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Fiscalité - Magasin

Le point sur une imposition qui pèse lourdement sur la plupart des projets de construction franciliens.

Après une réforme en 2011, le régime de la redevance pour création de bureaux, de commerces et entrepôts (RCBE) vient d’être entièrement redéfini par l’article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Transformée en taxe pour la création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile-de-France (1), dite « TCBE », cette imposition est régie par les articles L. 520-1 à L. 520-22 du Code de l’urbanisme (CU) (2). Ce toilettage clarifie l’encadrement juridique de cette redevance (devenue taxe), qui était régie par des textes anciens et parfois obsolètes. La taxe est affectée au budget de la région, et financera une partie des travaux du Grand Paris.

Entrée en vigueur, fait générateur et perception

Sauf exception, les nouvelles dispositions relatives à la taxe et à son fait générateur (art. L. 520-4) s’appliquent aux opérations engagées après le 1er janvier 2016 (3) sous la forme :
du dépôt d’une déclaration préalable (DP), d’une demande de permis de construire (PC) ou d’un permis d’aménager (le fait générateur de la taxe sera la date de délivrance expresse ou tacite de l’autorisation) (4) ;
du début de travaux non soumis à autorisation d’urbanisme, qui sera le fait générateur ;
d’un changement d’usage au sens de la taxe (5) non soumis à autorisation d’urbanisme (6), qui sera le fait générateur.
Toute opération soumise à la taxe devra être déclarée sous une forme qui sera précisée par décret (art. L. 520-11), sous peine de pénalités (art. L. 520-15). Le titre de perception doit être émis par l’administration avant le 31 décembre de la troisième année qui suit celle du fait générateur (art. L. 520-17) ; soit, pour un fait générateur survenu en 2016, le 31 décembre 2019.

Champ d’application et exonérations

La taxe, comme la RCBE avant elle, est perçue (art. L. 520-1) lorsque les opérations qui y sont soumises conduisent à la création de locaux à usage de bureaux, commerciaux ou de stockage tels...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5857 du 26/02/2016
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