Vos questions Fiscalité

La taxe annuelle sur les friches commerciales est-elle due de plein droit ?

Mots clés : Fiscalité

NON. Afin de dissuader les propriétaires de laisser des surfaces commerciales à l’abandon, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activités commerciales peuvent instituer sur leur...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 76 du 15/06/2015
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