Vos questions Fiscalité

La taxe annuelle sur les friches commerciales est-elle due de plein droit ?

Mots clés : Fiscalité

NON. Afin de dissuader les propriétaires de laisser des surfaces commerciales à l’abandon, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activités commerciales peuvent instituer sur leur territoire une taxe annuelle sur les friches commerciales. La taxe s’applique aux locaux qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 76 du 15/06/2015
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