Vos questions

La taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Île-de-France est-elle récente ?

Mots clés : Fiscalité

OUI. Une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été instituée par la loi de finances rectificative pour 2015 au profit de la région Île-de-France (art. 1599 sexie s du Code général des impôts). Elle est destinée à compenser les pertes de recettes de la région générées par la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 88 du 23/09/2016
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