Vos questions

La taxe additionnelle est-elle due en cas d’engagement de revendre pris par l’acquéreur ?

Mots clés : Fiscalité

NON. L’acquisition d’un immeuble par un assujetti à la TVA est exonérée, sous réserve d’une taxation réduite (0,71498 %), lorsque l’acquéreur prend l’engagement de revendre le bien dans les cinq ans (art. 1115 du Code général des impôts).

Saisie d’une demande de rescrit par le Centre de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 88 du 23/09/2016
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