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La taxe additionnelle est-elle due en cas d’engagement de construire pris par l’acquéreur ou d’acquisition d’immeubles de bureaux neufs ?

Mots clés : Fiscalité - Lieux de travail

NON. L’acquisition d’un immeuble par un assujetti à la TVA est exonérée de droits de vente (sous réserve du droit fixe de 125 euros) lorsque l’acquéreur prend l’engagement de réaliser, dans le délai de quatre ans à compter de la date de l’acte, les travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf, tel que défini à l’article 257, I, 2, 2° du Code général des impôts, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé (art. 1594-0 G, A du Code général des impôts). Dans ses...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 88 du 23/09/2016
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