Jurisprudence Fiscalité - TVA immobilière

La taxation à la TVA pour livraison à soi-même d’immeubles invendus est-elle automatique à l’expiration du délai de5 ans ?

Mots clés : Fiscalité - Gestion et opérations immobilières

Faits :

Une SCI construit des immeubles. La commercialisation prend du retard et les immeubles sont encore en stock à l’expiration du délai de cinq ans, délai au-delà duquel un immeuble sort du champ d’application de la TVA immobilière. À la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration assujettit la SCI à des rappels de TVA. Elle se fonde sur les dispositions...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 18 du 24/09/2009
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