Réglementation Marchés publics

La sous-traitance indirecte, un cadre juridique spécifique

Mots clés : Passation de marché - Sous-traitance

L e Code des marchés publics ne distingue pas les différents niveaux de sous-traitance. Les sous-traitants indirects peuvent pourtant être soumis à un régime juridique différent de celui des sous-traitants directs, notamment en ce qui concerne les conditions de leurs interventions sur un chantier à la suite de la passation d’un marché public de travaux. Présentation et analyse de ces conditions parfois incertaines.

Qu’est-ce que la sous-traitance indirecte ?

La sous-traitance indirecte est l’opération par laquelle un sous-traitant direct (ou de premier rang) ou, en tout état de cause, de rang n confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à un sous-traitant indirect (de rang n + 1) l’exécution d’une partie des prestations qui lui ont été confiées. La sous-traitance indirecte ne peut pas être totale. Il n’est toutefois pas prévu de seuil au-delà duquel les prestations ne pourront pas être confiées à des sous-traitants indirects.

A quelles conditions le sous-traitant indirect peut-il intervenir en cours de chantier ?

Le sous-traitant indirect peut intervenir sur le chantier dès lors que le sous-traitant de rang supérieur a obtenu du pouvoir adjudicateur (PA) qu’il l’accepte et agrée ses conditions de paiement. Le Code des marchés publics n’énonce pas les conditions d’acceptation et d’agrément du sous-traitant indirect. Il appartient au cahier des charges du marché public de travaux de les prévoir.
Le CCAG travaux, applicable aux marchés qui s’y réfèrent, énonce qu’il appartient au sous-traitant de rang n de transmettre au titulaire du marché de travaux – le cas échéant, par l’intermédiaire des sous-traitants successifs – une déclaration de sous-traitance qui sera remise au PA. Cette déclaration doit être signée par les parties au sous-traité indirect. A cet égard, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie indique, dans la notice explicative du formulaire DC 4 applicable pour la déclaration de sous-traitance d’un sous-traitant indirect, que le sous-traitant de rang n peut directement transmettre la déclaration de sous-traitance au PA, sous réserve, cependant, de justifier de l’accord du titulaire.

Quels documents faut-il remettre au pouvoir adjudicateur pour faire accepter le sous-traitant indirect ?

Le CCAG travaux prévoit que les documents à remettre en vue de l’acceptation du sous-traitant indirect sont les mêmes que ceux qui doivent être transmis pour l’acceptation d’un sous-traitant direct.
Il en résulte que le sous-traitant de rang supérieur doit communiquer au titulaire du marché pour transmission au PA :
• le nom et l’adresse du sous-traitant indirect ;
• la nature des prestations sous-traitées ;
• les documents attestant de sa capacité technique, professionnelle et financière à les exécuter ;
• les conditions de paiement prévues dans le sous-traité ;
• le cas échéant, les éventuelles modalités de variation des prix.
Il faut noter que le sous-traitant indirect n’a pas droit au versement d’une avance par le PA et que le CCAG travaux ne prévoit pas expressément une communication du contrat de sous-traitance indirecte lorsque le PA en fait la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5819 du 05/06/2015
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