Editorial Construction

La sous-traitance affectée par la réforme des obligations ?

Mots clés : Construction

La loi du 31 janvier 1975 sur la sous-traitance a fêté, il y a peu, ses 40 ans. Elle constitue, dans son ensemble, un système performant de garantie, qui ne sera vraisemblablement pas bouleversé par l’ordonnance de février 2016 réformant le droit des obligations. Au contraire, les articles 1336 et suivants du Code civil sur la délégation de paiement confortent l’une des garanties principales de paiement prévue par l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975.
Mais le sous-traitant étant souvent un entrepreneur modeste, pourraient donc s’appliquer tout particulièrement à lui les aspects de la réforme qui visent à protéger les plus...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 84 du 29/04/2016
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