Réglementation Marchés privés

La société civile de construction-vente, outil efficace pour les promoteurs

Mots clés : Exécution des marchés privés

La société civile de construction-vente (SCCV) est un mécanisme juridique souvent mis en œuvre pour la construction d’un ou de plusieurs immeubles. Si elle présente des avantages par rapport à une société commerciale, elle n’est pas sans risques pour ses associés. D’où l’utilité de rappeler les principales règles qui la régissent.

Quel est l’objet social d’une société civile de construction-vente ?

La SCCV est une société civile qui a pour objet la construction d’immeubles destinés à être vendus à des tiers, soit en totalité, soit en fractions. Elle permet à un promoteur et à des investisseurs de s’associer pour construire un immeuble et le vendre – soit clef en main, soit à construire (à terme ou en l’état futur d’achèvement) – dans le but de partager le bénéfice en résultant. Le plus souvent, l’immeuble construit sera divisé en lots et soumis au statut de la copropriété. Le régime de la SCCV est prévu aux articles L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
A l’instar des autres sociétés civiles immobilières (SCI), la SCCV est soumise au régime de la transparence fiscale. Cela permet à chaque associé de soumettre l’imposition des bénéfices de la société qu’il a perçus au régime fiscal qui lui est propre (en pratique, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Quelles sont les conditions pour créer une SCCV ?

Une SCCV doit avoir pour objet la construction d’un ou plusieurs immeubles neufs, quelle que soit leur destination. Elle peut également être créée pour réhabiliter un immeuble lorsque les travaux ont pour objet :
– soit de créer de nouveaux locaux ;
– soit d’apporter une modification au gros œuvre ;
– soit de réaliser des aménagements internes équivalents à une véritable reconstruction ;
– soit d’accroître son volume ou sa surface.
La SCCV peut acquérir un terrain nu ou bâti si cette acquisition a été faite dans le but de réaliser une construction neuve.
En revanche, la SCCV ne saurait acheter un immeuble en vue de sa revente, sous peine d’être requalifiée en société commerciale. Elle ne peut pas davantage louer l’immeuble construit en totalité ou en fractions (à l’exception des lots...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5869 du 20/05/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X