Réglementation Projet d’aménagement

La signature d’une promesse de vente par un maire n’est pas créatrice de droits

Mots clés : Aménagement du territoire - Etat et collectivités locales - Jurisprudence

Un conseil municipal a autorisé son maire à signer une promesse unilatérale de vente pour un terrain appartenant à la commune. Cet acte ayant été signé, la commune a décidé, deux ans plus tard, de dénoncer cette promesse de vente, avant que l’option ait été levée par l’acquéreur. Le bénéficiaire de cette promesse de vente a contesté devant le juge...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5815 du 08/05/2015
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