Réglementation CCAG travaux

La saisine du juge des référés provision vaut contestation devant le juge administratif

Mots clés : CCAG - Jurisprudence

Une entreprise, titulaire d’un marché de travaux, a saisi le maître d’ouvrage délégué d’une réclamation contestant le décompte général. Celle-ci ayant été rejetée, le titulaire a saisi le juge des référés provision. Il a ensuite contesté le décompte général devant le tribunal administratif. Ce dernier a estimé que sa demande était tardive, au regard des dispositions du cahier des charges applicable en l’espèce (identiques à celles de l’article 50.3.2 du CCAG travaux) qui imposent un délai de six mois, à compter de la notification de la décision de rejet, pour saisir...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5912 du 10/03/2017
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