Réglementation Pratiques anticoncurrentielles

La saisie de données confidentielles doit pouvoir être contrôlée

Mots clés : Pratiques anticoncurrentielles

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée, du domicile et de la correspondance ainsi que du droit à un procès équitable à l’occasion d’une affaire concernant des visites et saisies réalisées dans le...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5815 du 08/05/2015
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