Enjeux Licenciement

La rupture motivée par une action en résiliation judiciaire est nulle

Mots clés : Droit du travail - Jurisprudence

Un salarié demande en justice la résiliation de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Le lendemain même de la saisine des prud’hommes, il est convoqué à un entretien préalable à son licenciement et congédié par la suite pour faute lourde. Le salarié n’en reste pas là, et soutient devant les juges que la rupture est intervenue en violation de son droit fondamental d’agir en justice. Il demande l’annulation du licenciement et sa réintégration au sein de la société.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5917 du 14/04/2017
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