Enjeux Licenciement

La rupture motivée par une action en résiliation judiciaire est nulle

Mots clés : Droit du travail - Jurisprudence

Un salarié demande en justice la résiliation de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Le lendemain même de la saisine des prud’hommes, il est convoqué à un entretien préalable à son licenciement et congédié par la suite pour faute lourde. Le salarié n’en reste pas là, et soutient devant les juges que la rupture est intervenue en violation de son droit fondamental d’agir en justice. Il demande l’annulation du licenciement et sa réintégration au sein de la société.

Mais les juges d’appel valident la rupture, qui repose sur d’autres motifs, à leurs yeux bien valables ceux-là.

Question Un licenciement prononcé, ne fût-ce qu’en partie en raison de l’introduction par le salarié d’une action en résiliation judiciaire, est-il fondé ?

Réponse Non, répond la Cour de cassation.

Le grief fait au salarié d’avoir pris l’initiative de saisir le conseil de prud’hommes, s’il figure en tant que tel dans la lettre de licenciement, est constitutif d’une atteinte à une liberté fondamentale. Il entraîne de la sorte, à lui seul, la nullité de la rupture.

Peu importe, dès lors, que la lettre de licenciement énonce d’autres motifs de rupture du contrat de travail fondés sur une cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. , 8 février 2017, n° 15-28085.

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