Réglementation Retenue de garantie

La retenue de garantie n’a pas le même objet qu’une garantie de bonne fin « à première demande »

Mots clés : Garantie du marché privé - Jurisprudence

Un maître d’ouvrage contracte avec une entreprise générale. Le sous-traité du lot façade et menuiseries extérieures prévoyait une retenue de garantie conforme aux dispositions de la loi du 16 juillet 1971 ainsi qu’une retenue de bonne fin. A ce titre, une banque se porte caution vis-à-vis de l’entreprise générale pour le...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5830 du 21/08/2015
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