Réglementation Désordres

La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception

Mots clés : Garantie du marché privé - Jurisprudence

Une entreprise, après réception sans réserves, assigne le maître d’ouvrage en paiement de la retenue de garantie. Ce dernier soutient que cette retenue légale s’applique aussi aux désordres apparus pendant le délai de la garantie...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5873 du 17/06/2016
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