Réglementation Délégation de service public

La restitution des « biens de retour » peut se faire sous astreinte

Mots clés : Délégation de service public - Etat et collectivités locales - Jurisprudence

Une communauté de communes a confié à une société l’exploitation du service public d’un centre nautique. En cours d’exécution du contrat, le délégataire, après avoir obtenu l’accord de la communauté de communes, a créé une activité de remise en forme. En fin de contrat, il a retiré l’ensemble des matériels nécessaires à cette activité. La communauté de communes a saisi le juge des référés d’une demande de restitution de ces matériels.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5756 du 21/03/2014
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