Réglementation

La responsabilité limitée du maître d’ouvrage délégué

Mots clés : Exécution du marché - Maîtrise d'ouvrage

En cas de faute dans l’exécution du marché, il revient au maître d’ouvrage d’indemniser les constructeurs.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 26 septembre, a apporté des précisions sur l’étendue de la responsabilité du maître d’ouvrage délégué (1). Dans cette affaire, une région a confié à un département la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux de reconstruction d’un lycée. L’entreprise titulaire a demandé au tribunal administratif de condamner le département à l’indemniser du préjudice causé par des fautes commises dans le cadre de l’exécution du marché. Le tribunal a fait droit partiellement à cette demande en se plaçant sur le terrain de la responsabilité quasi délictuelle. Mais la cour administrative d’appel a rejeté la demande de l’entreprise au motif qu’étant titulaire du marché de construction, cette dernière ne pouvait rechercher que la responsabilité contractuelle du département. Le Conseil d’Etat annule cet arrêt, fournissant l’occasion de rappeler les règles de responsabilité applicables en cas de maîtrise d’ouvrage déléguée et découlant de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique (dite loi MOP).

Le maître d’ouvrage délégué n’est pas partie au marché.

L’article 3 de la loi MOP précise que le mandataire représente le maître d’ouvrage à l’égard des tiers dans l’exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu’à ce que le maître d’ouvrage ait constaté l’achèvement de sa mission. Le mandataire, lorsqu’il signe un marché de travaux, intervient au nom et pour le compte du maître d’ouvrage, et...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5898 du 02/12/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X