Réglementation Contrat de partenariat

La résiliation peut porter une atteinte excessive à l’intérêt général

Mots clés : Contrat de partenariat - Jurisprudence

Le conseil municipal d’une commune a approuvé le recours à un contrat de partenariat pour le financement, la conception, la réalisation, l’entretien et la maintenance d’un nouvel hôtel de ville. La commune a choisi la procédure du dialogue compétitif pour conclure ce contrat. A la demande d’un conseiller municipal d’opposition, le tribunal administratif a annulé cette délibération au motif que le recours au dialogue compétitif était irrégulier.

Question

Une telle irrégularité est-elle de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5943 du 06/10/2017
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