Réglementation

La résiliation du marché implique la recherche des fautes

Mots clés : Jurisprudence - Réglementation des marchés

Cass. civ. III, 2 juillet 2008, « Salah x c. Sté Botta et fils », n° 07-16 123.

L’entreprise principale résilie le marché conclu avec son sous-traitant à qui elle reproche un retard dans la réalisation des travaux de son lot. La cour d’appel retient que les parties ont concouru ensemble à la rupture des relations contractuelles. Elle les renvoie dos à dos en procédant à une compensation...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5473 du 17/10/2008
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