Textes officiels Gestion et Professions

La République numérique régule les plateformes de location

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Réglementation

La commission mixte paritaire (CMP), chargée d’établir un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une République numérique, est parvenue à un consensus le 20 juillet 2016 (voir sur la genèse du texte Opé. Immo. n° 79, octobre 2015, p. 11). Ce texte, qui vise principalement à instituer de nouvelles libertés et protections pour tous dans une société de plus en plus numérique, contient également plusieurs dispositions concernant la gestion des locations de courtes durées, dont l’encadrement est renforcé.

Enregistrement des locations meublées de courtes durées

Dans un souci de transparence et de surveillance, l’article 23 quater A du projet de loi instaure une procédure d’enregistrement applicable aux activités de locations meublées de courtes durées.

Concrètement, le texte donne à...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 88 du 23/09/2016
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