Réglementation Installations classées

La reprise des travaux de remise en état, interrompus à l’initiative de l’acquéreur, peut être ordonnée au vendeur

Mots clés : Droit de l'environnement - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

Une commune avait vendu à un particulier un terrain ayant accueilli une ICPE, sans l’informer de son existence comme le prévoit l’article L. 514-20 du Code de l’environnement. Avec l’accord de l’acquéreur, la commune a entrepris des travaux de réhabilitation. Celui-ci a toutefois fait cesser ces travaux et assigné la commune, sur le...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5851 du 15/01/2016
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