Réglementation Bail commercial

La remise en état du site ayant accueilli une ICPE est une condition à la libération effective des lieux au terme du bail

Mots clés : Droit de l'environnement - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Gestion immobilière - Jurisprudence

Une société exploitant une ICPE est liée par un bail commercial au propriétaire du terrain d’implantation de l’installation. Elle est placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur notifie au propriétaire la résiliation du bail par lettre recommandée avec accusé de réception. Compte...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5840 du 30/10/2015
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