Réglementation Installations classées (ICPE)

La régularité de la demande d’autorisation est appréciée au jour du dépôt

Mots clés : Droit de l'environnement - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

Un syndicat mixte pour l’enlèvement et le traitement d’ordures ménagères a été autorisé, par arrêté préfectoral, à exploiter une usine de traitement des déchets. Il avait bien joint à la demande d’autorisation la preuve que le permis de construire avait été sollicité. Toutefois, à la date de délivrance de l’arrêté d’autorisation, la demande de permis de construire avait été rejetée.

Question Cette circonstance a-t-elle...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5791 du 21/11/2014
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