Réglementation Contentieux

La régularisation d’un permis peut porter sur une construction achevée

Mots clés : Jurisprudence

Le maire d’une commune a accordé un permis de construire à une société en vue de l’édification d’un immeuble de bureaux et de commerces. Ce permis a été contesté devant le juge. Celui-ci a, conformément aux dispositions de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, décidé de surseoir à statuer et imparti au pétitionnaire un délai de trois mois pour obtenir la régularisation du permis de construire initialement délivré.

En l’espèce, les travaux étaient achevés.

Question

Le permis peut-il être régularisé dans ces conditions...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5913 du 17/03/2017
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