Enjeux

La réglementation incendie devra évoluer

Le rapport du CSTB pointe plusieurs failles pour les immeubles de 4e famille, en neuf comme en rénovation.

L’incendie qui a ravagé la tour Grenfell à Londres le 14 juin dernier s’était propagé à toute la façade, haute de 67 m, en moins de 15 minutes. Fait aggravant, l’immeuble avait fait l’objet d’une rénovation thermique en 2016. Pour éviter un drame similaire en France, le ministère de la Cohésion des territoires avait commandé un état des lieux au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Avec l’objectif d’évaluer notre réglementation et de préconiser des mesures correctives.

Ce rapport, rendu la semaine dernière, conclut d’abord que la réglementation incendie est satisfaisante concernant les immeubles de grande hauteur (IGH), dont le dernier plancher se trouve à plus de 50 m du sol. « Tout est prévu pour garantir la sécurité des personnes », explique en résumé le rapport. Il pointe, en revanche, plusieurs failles dans la réglementation incendie concernant les immeubles de hauteur inférieure, soit ceux de 4e famille, dont le dernier plancher se situe entre 28 m et 50 m de haut. Pour ceux-là, tout reste à faire, ou presque.

Entre 10 000 et 15 000 bâtiments très vulnérables. C’est pour la rénovation de ces immeubles que la situation est la plus alarmante. Le texte qui s’applique est l’arrêté du 23 mai 1960, relatif à la protection des bâtiments d’habitation contre l’incendie. Or, tous les immeubles de logements dont la date de dépôt de permis de construire est antérieure au 31 décembre 1960 n’ont pas fait l’objet d’une demande de conformité relative à leur protection contre l’incendie. Selon le rapport, entre 10 000 et 15 000 bâtiments de 4e famille seraient donc très vulnérables.

Dans le neuf également, les exigences réglementaires sont insuffisantes et manquent de clarté. Pour ces immeubles de 4e

famille, la prévention du risque incendie repose sur la protection passive grâce à des matériaux adaptés. Celle-ci dépend de leur lieu de mise en œuvre (en structure, en façade, en cloison, etc. ) et de leur réaction au feu, c’est-à-dire leur aptitude à s’enflammer. Or, en France, deux classifications coexistent toujours : le classement national (de M0 pour les produits incombustibles à M4 pour les matériaux inflammables) et les Euroclasses qui fixent des exigences allant de A1 à F et tiennent compte de l’opacité des fumées (« s » pour smoke ) comme de la production de gouttelettes enflammées (« d » pour droplets ). Un matériau incombustible sera ainsi noté A1-s0, d0. Par ailleurs, les exigences s’avèrent très différentes entre un immeuble de 4e famille et un IGH, alors que le premier peut être haut de 49 m et le second de 51 m.

Le CSTB préconise donc de construire une réglementation incendie adaptée aux rénovations. Les rénovations lourdes devront respecter les exigences du neuf, qui évolueront également (lire ci-dessous) , « dès lors que cela n’entraîne pas de contraintes techniques et financières disproportionnées ». Les experts envisagent également de faire réaliser, sous la responsabilité des gestionnaires et des propriétaires, un audit de sécurité incendie des bâtiments de 3e (28 m au plus) et 4e famille. Cette analyse aurait pour objet d’évaluer le risque qu’un incendie ponctuel devienne non maîtrisable. Il consisterait en un examen des façades et des parties communes des immeubles. Le CSTB estime son coût moyen à 1 500 euros par bâtiment.

Un second rapport identifiera les immeubles à risque.

Un visa pour les façades. Pour les constructions neuves de 4e famille, le CSTB préconise de réviser l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié, relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments neufs, pour préciser la notion de façade et intégrer les ouvrages tels que les coursives, balcons ou loggias. Il faudrait aussi renforcer les exigences sur les façades et l’isolation, en prescrivant l’application de l’instruction technique 249 (IT 249) aux bâtiments des 3e et 4e familles. L’organisme public recommande d’élargir le recours aux visas de façade à la 4e famille afin de sécuriser leur conception et leur mise en œuvre. Obligatoire en IGH et délivré par des laboratoires agréés, ce document atteste la conformité de la façade à la réglementation.

Dès réception du rapport, le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, a demandé que les évolutions réglementaires soient conduites avec les professionnels concernés. Il s’agit à présent d’identifier les immeubles à risques. Un rapport complémentaire sera donc remis au ministère à l’automne. Il devrait contenir les bases d’une réglementation complète sur la sécurité incendie pour les bâtiments d’habitation.

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