Architecture Technique Travaux à proximité des réseaux

La réglementation DT-DICT

Mots clés : Réglementation technique

Le territoire français est desservi par plus de 4 millions de kilomètres de réseaux souterrains, aériens et subaquatiques de transport et de distribution, qu’il s’agisse d’hydrocarbures, de produits chimiques, de gaz, d’eau, de déchets, de câbles électriques, de télécommunications, etc.

En 2011, 400 endommagements par jour étaient recensés sur ces réseaux suite à la réalisation de travaux à proximité. Or, ces endommagements peuvent entraîner de lourdes conséquences, tant sur la sécurité des travailleurs, des riverains et des biens, que sur la protection de l’environnement et a fortiori sur l’économie des projets.
S’inscrivant dans le cadre de la loi Grenelle II, la réglementation DT-DICT – acronyme pour « déclaration de projet de travaux et déclaration d’intention de commencement de travaux » – vise à renforcer la sécurité sur les chantiers réalisés à proximité des réseaux.
Publié au « Journal officiel » le 7 octobre 2011 et entré en vigueur le 1er juillet 2012, le décret DT-DICT abroge et remplace le décret DR-DICT du 14 octobre 1991. Il s’adresse à la fois aux maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, gestionnaires de voiries, exploitants de réseaux et concessionnaires d’ouvrages, exécutants des travaux, mais aussi aux particuliers, assureurs, collectivités territoriales, architectes, paysagistes, etc.

Les dispositions du décret

Le décret DT-DICT fixe les règles de déclaration préalable aux travaux, applicables au maître d’ouvrage (déclaration de projet de travaux) et à l’exécutant des travaux (déclaration d’intention de commencement de travaux).
Il définit les règles de préparation des projets de travaux, dans le but de fournir aux exécutants de travaux des informations précises sur la localisation des réseaux et sur les précautions à prendre en cas de travaux dans leur voisinage immédiat. En particulier, il rend obligatoire de localiser les réseaux sensibles (en zone urbaine) si la précision des plans fournis par l’exploitant n’est pas suffisante.
Il impose aux exploitants de réseaux d’apporter des réponses circonstanciées aux déclarations préalables, de mettre en œuvre une cartographie précise et géoréférencée de tous les réseaux neufs et d’améliorer progressivement celle des réseaux existants, et d’anticiper les situations accidentelles sur les chantiers de travaux.
Il encadre les techniques de travaux, appliquées à proximité immédiate des réseaux, et prévoit une obligation d’autorisation d’intervention à proximité des réseaux pour certains intervenants en amont des travaux et au cours de leur exécution.
Il définit les modalités d’arrêt des travaux en cas de danger et encadre certaines clauses des marchés entre maître d’ouvrage et exécutant des travaux.
Il fixe les sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions qu’il prévoit.
Il crée un Observatoire national de DT-DICT dont les missions sont, d’une part, de promouvoir la dématérialisation des procédures et l’interopérabilité, et, d’autre part, de sensibiliser, informer et former toutes les parties prenantes aux règles de sécurité.
Il met en place un guichet unique, sous maîtrise d’ouvrage de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris).
Il remplace les formulaires Cerfa Demande de renseignements (DR) et DICT par un formulaire unique.

Guichet unique

Elément phare de la législation, le téléservice du guichet unique, disponible gratuitement sur www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr et dont la consultation est obligatoire préalablement à toute DT et DICT, fournit aux maîtres d’ouvrage et aux entreprises de travaux la liste des exploitants des réseaux présents dans le périmètre du chantier ou à proximité de celui-ci, ainsi que leurs coordonnées. Cette plate-forme Internet leur communique également un plan comportant les coordonnées géoréférencées de l’emprise du projet de travaux qu’ils ont préalablement dessinée sur le téléservice, ainsi que, sous forme de formulaire électronique, l’imprimé de déclaration DT-DICT, partiellement prérempli, qu’ils doivent ensuite adresser à chacun des exploitants des réseaux concernés.
Il est également possible pour les maîtres d’ouvrage et les entreprises de travaux de consulter un prestataire de service conventionné avec le guichet unique ou, s’ils n’ont pas de connexion à Internet, la mairie concernée par le projet de travaux.
Au 1er janvier 2019 – 2026 pour les zones rurales -, tous les fonds de plans et les tracés des réseaux sensibles enterrés devront avoir été géoréférencés.

Formulaire unique

Autre évolution majeure de la réglementation DT-DICT, les formulaires Cerfa DR et DICT ont laissé place à un formulaire unique DT-DICT.
Suite aux bilans des expérimentations d’Orléans et de Perpignan et aux retours d’expérience issus de l’Observatoire national de DT-DICT, de nouveaux décrets et arrêtés modificatifs sont entrés en vigueur en juillet 2014, concernant notamment le formulaire DT-DICT. Ainsi, ce dernier permet désormais d’indiquer la commune principale ainsi que le nombre de communes concernées par les travaux et de distinguer le responsable de projet et son représentant. Il permet également au responsable de projet de demander à recevoir une copie du récépissé suite à l’envoi d’une DT-DICT conjointe et d’indiquer ses souhaits pour le mode de réception et le format des plans transmis par l’exploitant.

Les évolutions réglementaires de juillet 2014

Outre les modifications du formulaire unique, les évolutions réglementaires de juillet 2014 ont porté sur le processus des « travaux urgents » et l’encadrement des échanges dématérialisés.

Les « travaux urgents »

En complément de l’avis informatif ATU (pour « avis de travaux urgents ») déjà existant, une nouvelle procédure a été mise en place pour les travaux urgents. Si l’intervention peut être réalisée dans un délai supérieur à 24 heures, l’exécutant des travaux peut transmettre aux exploitants de réseaux dits « sensibles », par voie dématérialisée, via le formulaire ATU, une « demande d’information ».
Toutefois, le volet « demande d’information » de l’ATU ne s’applique pas aux exploitants de canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques. Pour ce type de réseaux, le responsable des travaux doit obligatoirement contacter le numéro d’urgence mis à disposition par l’exploitant, avant de commencer les travaux.
Les exploitants de réseaux sensibles doivent fournir une réponse, au plus tard, une demi-journée avant l’heure de début des travaux. L’exécutant des travaux dispose ainsi des informations nécessaires en matière de sécurité pour commencer le chantier.

Les échanges dématérialisés

Pour encadrer et favoriser la dématérialisation des échanges entre les déclarants et les exploitants, des formats numériques ont été définis. Seules les déclarations envoyées via un XML non-protégé sont considérées comme dématérialisées et bénéficient d’un délai réglementaire de réponse réduit. En fonction du souhait de l’exploitant, indiqué sur son référencement guichet unique, le XML devra être accompagné d’un PDF protégé et extractible. Un exploitant de réseaux sensibles ou disposant de plus de 500 kilomètres de réseaux doit référencer un e-mail sur le téléservice du guichet unique, lequel permet de recevoir les déclarations sous format dématérialisé.

Les méthodes de travaux à proscrire et celles à privilégier

Les techniques de travaux doivent être adaptées en fonction des réseaux identifiés. Il s’agit de définir, pour chaque technique de travaux, des limites d’utilisation de ces techniques à proximité des réseaux. Pour cela, un guide technique a été élaboré par l’Observatoire national DT-DICT afin de recenser l’ensemble des règles de l’art. Il comprend des réglementations et des dispositions obligatoires sur ces techniques. Il est téléchargeable gratuitement sur le téléservice du guichet unique.

Ce qui a changé le 1er avril 2015

Afin de faciliter la réalisation des travaux, l’exploitant d’un réseau de transport et de distribution – toutes catégories confondues – est désormais tenu de répondre à une DICT dans un délai de sept jours (jours fériés non compris) – contre neuf jours auparavant -, après la date de réception, si la déclaration est effectuée seule et de façon dématérialisée, selon le format normalisé. Le délai de réponse reste à neuf jours pour une déclaration papier.

Accédez au guichet unique sur www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr

Consultez les textes officiels relatifs à la réglementation DT-DICTsur la base technique d’information réglementaire www.kheox.fr

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