Réglementation Commande publique

« La réforme sécurise l’articulation entre marchés de partenariat et gestion du service public »

Mots clés : Passation de marché

Gaële Chamming’s, avocate associée au cabinet Chamming’s Avocats, docteure en droit public.

Articuler une mission de service public avec un contrat de partenariat n’est pas chose aisée. La réforme des marchés publics en cours apporte une réponse théorique. Néanmoins la mise en œuvre pourrait s’avérer complexe.

Quelle est la place du service public dans un contrat de partenariat aujourd’hui ?

La doctrine considère que le contrat de partenariat (CP) n’est qu’un support de l’exercice du service public. Les prestations intégrées dans un tel contrat ne peuvent que concourir à une mission de service public. Leur périmètre est difficile à déterminer. Un CP s’articule mal avec une...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5847 du 18/12/2015
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