Réglementation Commande publique

« La réforme sécurise l’articulation entre marchés de partenariat et gestion du service public »

Mots clés : Passation de marché

Gaële Chamming’s, avocate associée au cabinet Chamming’s Avocats, docteure en droit public.

Articuler une mission de service public avec un contrat de partenariat n’est pas chose aisée. La réforme des marchés publics en cours apporte une réponse théorique. Néanmoins la mise en œuvre pourrait s’avérer complexe.

Quelle est la place du service public dans un contrat de partenariat aujourd’hui ?

La doctrine considère que le contrat de partenariat (CP) n’est qu’un support de l’exercice du service public. Les prestations intégrées dans un tel contrat ne peuvent que concourir à une mission de service public. Leur périmètre est difficile à déterminer. Un CP s’articule mal avec une délégation de service public (DSP). Dans un tel cas, les responsabilités se chevauchent. Le délégataire engagé à ses risques et périls ne maîtrise ni l’entretien ni la maintenance car l’exploitation technique de l’ouvrage entre dans le périmètre des CP. La personne publique n’a pas de place dans ces interfaces de contrats, ce qui peut générer des conflits avec les usagers...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5847 du 18/12/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X