Enjeux Action Logement

La réforme qui tombe à Peec

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Financement du logement

La nouvelle organisation d’Action Logement, prévue dans le cadre de la grande réforme de l’ex-1 % Logement, se précise. Le collecteur de la participation des employeurs à l’effort de construction (Peec) sera constitué d’une association nommée « Action Logement Groupe » , qui assurera le pilotage du groupe et qui conclura avec l’Etat la convention quinquennale qui régit les emplois de la Peec. Action Logement Groupe s’appuiera sur deux sociétés par actions simplifiées. La première filiale se nomme « Action Logement Services ». Elle remplacera les 20 collecteurs inter professionnels du logement (CIL). Elle sera donc la seule entité chargée de la collecte de la Peec et de la distribution des aides et services aux entreprises (subventions, emprunt, etc. ).

La seconde, appelée « Action Logement Immobilier », veillera à la mise en œuvre de la politique immobilière définie par Action Logement Groupe, par le biais d’acquisition, de gestion ou de cessions de sociétés « dont l’objet principal est d’acquérir des biens immobiliers », précise l’ordonnance, publiée le 21 octobre au « Journal officiel », organisant cette nouvelle structure.

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