Reglementation Marchés publics

La réforme pour la fin 2015

Mots clés : Passation de marché

La consultation publique sur le projet d’ordonnance constituant le volet législatif de la transposition des nouvelles directives marchés publics a pris fin le 30 janvier. Depuis, pas de nouvelles du texte, qui suscite certaines inquiétudes, côté maîtrise d’œuvre notamment. Les parlementaires s’en sont fait l’écho, adressant de nombreuses questions écrites au ministère de l’Economie pour en savoir plus sur ce que l’ordonnance ne dit pas (quel sera le sort réservé à la procédure du concours, par exemple ?). Si Bercy ne répond pas, il faudra attendre la parution de l’ordonnance et la mise en consultation du projet de décret(s) la complétant l’été prochain pour y voir plus clair – l’adoption définitive du texte devant en principe intervenir avant la fin de l’année. Suspense aussi autour du Dume (document unique de marché européen). Ce formulaire destiné à simplifier la candidature des entreprises à un marché public est en effet remis sur le métier, la première mouture présentée par la Commission européenne en début d’année ayant fait l’unanimité contre elle du fait de sa… complexité.

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