Actualité Commande publique

La réforme est engagée

A l’occasion de la transposition des directives marchés publics et concessions, le gouvernement s’apprête à revoir le droit des contrats publics. Un premier décret pour simplifier les règles de candidature et favoriser l’innovation est soumis à consultation publique jusqu’au 11 avril. Un nouveau Code des marchés publics au périmètre plus large sera ensuite adopté par ordonnance, tandis que la directive concessions sera transposée par une loi en 2015. Les partenariats public-privé seront également unifiés autour d’une forme unique, celle du contrat de partenariat.

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