Textes officiels Urbanisme et Environnement

La réforme du statut de Paris, mais pas seulement. ..

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation - Urbanisme et environnement

Le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, pour lequel une procédure accélérée a été engagée par le gouvernement, est présenté en séance publique devant le Sénat depuis le 7 novembre 2016.

Outre les mesures affectant directement le statut de la capitale, le projet de loi prévoit, dans son titre II, de nombreuses mesures relatives notamment à l’aménagement, au transport et à l’environnement qui ont vocation à s’appliquer à l’ensemble du tissu urbain. Le texte se compose de deux titres (portant respectivement sur le statut de Paris et l’optimisation des opérations d’aménagement) et contient actuellement quarante articles.

Ville de Paris

Le chapitre 1er du titre 1er du projet de loi ne fait plus référence à la commune ou au département de Paris. En effet, il est créé une nouvelle entité, la « collectivité à statut particulier », qui sera alors dénommée « Ville de Paris ». L’objectif de cette mesure phare, dont l’entrée en vigueur est fixée er janvier 2019 par l’article 9 du projet de loi, est avant tout de simplifier le maillage territorial existant et de le rendre ainsi plus lisible.

Par ailleurs, les prérogatives du maire de Paris sont renforcées : l’article 21 du projet de loi modifie les dispositions de l’article L. 2512-13 du Code général des collectivités territoriales.

er janvier 2017, le maire de Paris sera ainsi en charge de la police municipale en matière notamment de : – salubrité des bâtiments à usage principal d’habitation et des bâtiments à usage partiel ou total d’hébergement ; – bruits...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 90 du 24/11/2016
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