Textes officiels Financement

La réforme du dispositif Action Logement adoptée

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Financement - Réglementation

Le projet de loi « Action Logement », habilitant le gouvernement à légiférer pour simplifier et rationnaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) et la distribution des emplois de cette participation, a été adopté, d’abord à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 17 mars 2016, puis au Sénat le 19 mai dernier. La loi a été publiée le 2 juin 2016 au Journal officiel.
Le réseau Action Logement (anciennement « 1 % Logement ») est le groupe national, doté d’une gouvernance paritaire, dont le programme éponyme a pour mission de faciliter l’accès au logement des salariés en vue de favoriser l’emploi et la mobilité professionnelle. En clair, Action Logement fait de l’emploi et de la mobilité professionnelle ses préoccupations majeures en vue d’apporter un service plus adapté aux salariés dans le cadre de « leurs projets d’acquisition ou de rénovation, ainsi que dans leur...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 86 du 15/07/2016
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