Textes officiels Financement

La réforme du dispositif Action Logement adoptée

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Financement - Réglementation

Le projet de loi « Action Logement », habilitant le gouvernement à légiférer pour simplifier et rationnaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) et la distribution des emplois de cette participation, a été adopté, d’abord à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 17 mars 2016, puis au Sénat le 19 mai dernier. La loi a été publiée le 2 juin 2016 au Journal officiel.
Le réseau Action Logement (anciennement « 1 % Logement ») est le groupe national, doté d’une gouvernance paritaire, dont le programme éponyme a pour mission de faciliter l’accès au logement des...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 86 du 15/07/2016
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