Textes officiels Gestion et professions

La réforme des procédures collectives est en marche

Mots clés : Gestion et professions - Métier de l'immobilier

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 autorise le gouvernement à réformer la loi de sauvegarde des entreprises par voie d’ordonnance jusqu’au 5 février 2009. Le 1er avril 2008, la chancellerie a présenté un avant-projet d’ordonnance. L’objectif affiché est, notamment, d’inciter le recours à la conciliation et de rendre plus attractive et plus efficace la procédure de sauvegarde. Les conditions d’ouverture de la sauvegarde seraient assouplies, le débiteur n’ayant plus à démontrer la cessation des paiements...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 9 du 22/10/2008
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X