Textes officiels Urbanisme et Environnement

La réforme de l’archéologie préventive entérinée par décret

Mots clés : Conservation du patrimoine - Droit de l'urbanisme - Réglementation - Urbanisme et environnement

Pris pour application de l’article 70 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, dite LCAP, le décret du 9 mai 2017 modifie des procédures administratives d’archéologie préventive et adopte un nouveau régime de propriété des biens archéologiques mobiliers et immobiliers.

Rappelons que la LCAP a posé le principe d’une régulation du service public de l’archéologie préventive par l’État et lui a confié la maîtrise d’ouvrage scientifique des opérations archéologiques. À cet égard, le décret définit le cadre de la nouvelle procédure d’habilitation des services archéologiques des collectivités territoriales qui remplace l’ancienne procédure d’agrément. L’habilitation est accordée sans limitation de durée et permet au service concerné de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 98 du 26/09/2017
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